24/53445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4K N° : 2 Assignation du : 26 Avril 2024, 02 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 par Matthias

2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté de

attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en ajoutant que les attestations produites par la société Quantis devaient être écartées des débats "dès lors qu'elles sont tapées à la machine

Y... avait été nommé gérant d'une société Mathieu le 28 décembre 1965, ce qui démontrait que, dès cette époque tout au moins, il n'était plus employé par la société Occifeu et qu'en ne retenat pas le

vendu et de sa non-conformité au cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2014), que Mme [B], engagée le 31 août 1979 par la société VMC pêche, occupant en dernier lieu le poste de surveillante de machine

N... qui faisait valoir qu'« actuellement, les détenus dorm[aient] à deux à trois personnes par cellule, voire davantage, avec des matelas par terre[, que] la distance de 1 m de distanciation sociale minimum

stupéfiants par son intermédiaire et passait commande auprès de lui ; "alors que la complicité par provocation suppose que soient qualifiés les dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoirs, machinations

depuis un entretien du 1er juillet 1982, au cours duquel elle avait été valablement licenciée sans motifs justifiés, ce dont il n'a été tenu aucun compte, elle avait fait l'objet d'une véritable machination

attendu que l'arrêt retient, des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que les dégâts occasionnés au matériel de la société Lemoine sont dus à un mauvais arrimage et à un mauvais calage de la machine

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

Y... devait assurer, le jour de la tempête du 25 janvier 1990, la protection des machines et des biens de production et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité qui s'imposaient au profit des tiers,

tenter de dégager la chaîne qui pendait du châssis, il avait "mis les commandes hydrauliques de la pelleteuse en sécurité, ce qui aurait dû avoir pour effet de bloquer toutes les parties mobiles de la machine

les interpréter, que l'investissement protégé par le traité est un actif investi par l'investisseur de l'autre Partie contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae

qu'en déduisant l'absence d'initiative dans la mise en oeuvre des techniques nécessaires à la reconnaissance de la qualité d'agent de maîtrise du seul fait que la tâche à réaliser s'affichait sur la machine

rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles, dès lors que les primes de rendement et de productivité ne seraient pas prévisibles bien que l'affectation d'un coefficient fixe aux machines

, monter des nouvelles fabrications et séries, renseigner les démarrages séries, contrôler le 2e niveau sur toutes les pièces de l'ilôt, assurer les réglages complexes et le bon fonctionnement des machines

salariés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé qui est en l'espèce un agent de production de machines