Pierre B..., demeurant à Pogny, La Chaussée-sur-Marne (Marne), 2 ) de M. Denis B..., demeurant ...

de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant

à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics

que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 novembre 2009) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, en considérant qu'il incombait à Mme Y... d'établir que son mari

11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que l'indemnité de 22 000 euros que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Par un jugement n° 1211340 du 6 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Jean-Marc D..., demeurant rue Francis Suard, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, 8 / de M. Jean-François Z... , demeurant ..., 9 / de Mme Jocelyne F..., demeurant ..., 10 / de M.

Marc X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société

plainte contre X pour délit d'ingérence à raison de faits laissant apparaître que des personnes mentionnées à l'article 175 du code pénal auraient reçu d'importants intérêts lors des attributions de marchés

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Rousseau et Tapie, la SCP Piwnica et Molinié. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société civile immobilière Les Mimosas, de

., 2°/ Monsieur Dominique A..., serrurier, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de : 1°/ Madame Marie-José

autoroute sur le lieu de l'emprise constitue un dommage qui n'est pas la conséquence de l'expropriation mais de l'ouvrage public ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué tenait à la marge

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour la société Primonial, a présenté, le 26 mars