La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une

Article L4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 8

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Morey-Saint-Denis " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos Saint-Denis" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Romanée-Saint-Vivant " est homologué.

Article R772-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :

Article D3541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :

Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article R493-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 53

Code de l'éducation

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

Article D954-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :

Page 70 · 14 979 résultats

← Précédent Suivant →