en statuant sur les demandes d'annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990, qui tendaient à dénier la filiation par possession d'état d'enfant naturel établie par cet acte, sans qu'il ne résulte ni

irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « qu'en condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni

de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées et reprises à l'audience au nom de l'ordre des

l'arrêt attaqué ni les notes d'audience visées par le greffier ne permettent de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller ; que la cour d'appel a violé l'article 513 du

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a motivé la déclaration de culpabilité par une formule stéréotypée qui ne précise ni les éléments constitutifs de l'infraction qui a été retenue, ni les

Le produit en cause n'étant un médicament ni par sa composition et ni par sa fonction et n'étant ni acaricide ni insecticide, il n'est pas établi qu'il entre dans la catégorie des produits soumis au monopole

dans l'octroi des crédits directement consentis à l'entreprise Y..., ni à l'occasion du prêt de 170 000 francs consenti aux époux A... et que ces derniers ont décidé d'allouer, à hauteur de 150 000 francs

X... et à son esprit caustique, et qui a considéré néanmoins que ces faits ne constituaient ni une faute grave, privative des indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement, ni une faute lourde privative

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas en eux-mêmes illégaux ni

la société CALTRAC ni M.

(cf D 77, D 79, D 80, D 81) et par ses propres déclarations et aveux (cf. notamment D 157, D 158, D 159, D 213) ; qu'il y a lieu de relaxer Y... des chefs d'offre et de cession de stupéfiants puisque ni

en son élément matériel, ni en son élément intentionnel le délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Algérie ; "alors que, d'une part, en ne visant précisément aucun des "règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession de substances classées comme stupéfiants", ni

Y..., expert, que ni M. A..., ni M. Z... n'étaient présents le 13 octobre 1988 et du rapport de réception des travaux remis par M.

pour le délit d'association de malfaiteurs qui s'est poursuivi jusqu'au 1er septembre 1996, ni pour les autres délits de détention d'armes et d'explosifs en l'état des actes interruptifs de prescription

se soumettre au dépistage alcoolique, la cour a rejeté le moyen de nullité ; "aux motifs que le procès-verbal dressé fait preuve des constatations jusqu'à preuve du contraire qui n'est, en l'espèce, ni

en première instance, ni en cause d'appel, elle ne s'est prévalue d'une lettre d'information à son assurée du 29 octobre 1980, ni de la notification qui lui avait été faite de l'acceptation de son adhésion

notification, mais de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la décision et donc le jour de la réception ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que l'affirmation de Brigitte X... selon laquelle ni

société Matière contre le jugement du tribunal correctionnel du 1er février 1996 ; "aux motifs que l'acte d'appel établi le 1er février 1996 à 9 heures 45 au nom de la "société Matière" ne mentionne ni

moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; et qu'en l'espèce ni