Codes de loi français

Article 3-11

présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

personnalité morale ; 15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ; 16° Les conditions du recours et la rémunération des experts

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience, requérir de l'expert ou de l'un des experts

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation

Article 1

commercial 312 5 ans Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC) I Manager de l'organisation des ressources humaines et des relations sociales 315n 2 ans Institut supérieur de gestion du personnel (ISGP) - FACLIP I Expert

Article 12

pour le compte de la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 du même code ainsi que pour les experts

Article (2)

agents techniques du ministère de la défense Agent technique principal du ministère de la défense 1re classe E 6 2e classe E 5 Agent technique du ministère de la défense 1re classe E 4 2e classe E 3 5) Expert

Article 6

des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, une attestation d'un expert-comptable

LEGIARTI000029537037

JPS B, en 30 g (blague) 7,40 JPS B, en 30 g (pot) 7,40 JPS B, en 49 g (pot) 12,00 Maryland tabac à tuber, en 50 g 12,00 News N, en 30 g (blague) 7,40 News N, en 48 g (pot) 11,80 News N, en 49 g (pot) 12,00 News N, en 50 g (pot) 12,30 Philip

Article 3

l'Association des maires de France ; 4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 7° Cinq experts

Article 9

mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialité, accessible aux fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des experts

Article Annexe II

Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers. LISTE INDICATIVE RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES 1 Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus).

Article 21

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. 5.

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur

Article R165-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Elle peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

En cas de partage des voix, celle du médecin-expert est prépondérante.

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.