Codes de loi français

70 à 72 du même règlement et l'article R. 543-127 du présent code ; 9° Pour un recycleur, de ne pas atteindre les objectifs en matière de rendement de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même règlement ; 10° Pour un producteur

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 51

les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; 3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, pour lesquelles les producteurs

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 4° Producteur

LEGIARTI000051481511

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Navires adhérant l'organisation

Article 7

Dans le cas où le producteur ayant mis en place un système individuel agréé abonde, conformément à l'article R. 541-155, un fonds mis en place par un éco-organisme agréé, il transmet à l'Agence les coordonnées de l'éco-organisme et le montant correspondant

Article 313-17

I. - Le producteur : 1° réexamine, dans le cas où il a connaissance d'un évènement susceptible d'avoir une incidence significative sur le risque potentiel pour les investisseurs, tout instrument financier avant : a) toute nouvelle émission d'instruments

Article Annexe 2

RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE POUR LA VALIDATION PRÉALABLE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES CHEZ CHAQUE CONCHYLICULTEUR (Annexe obligatoire) Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné à valider le respect du cahier des charges chez chaque producteur

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; 2° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur

Article R541-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation de leur quantité totale, la présence de déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 32

Code des assurances

de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation des produits relevant de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs, à l'exception de ceux mis sur le marché par un producteur

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Le producteur précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code de la santé publique

assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement : -favorise l'organisation des producteurs

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, aux services

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34