Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2025, M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2023, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , juges

appended)   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 8   November 2022 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

Mme [C] [O], juriste, muni d’un pouvoir spécial La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des HAUTS DE SEINE, en intervention forcée, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Rachel

Barreau de PARIS, vestiaire : #C0350 DÉFENDERESSE Madame [H] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : C1685, substituée par Me Rachel

CARREFOUR SERVICES CLIENTS [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Maureen BAKONYI, avocat au barreau de LYON, toque : 524 CPAM de l'Essonne [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Rachel

Greffier lors des débats : Rachel Venanci, Greffier lors du prononcé : A.

Greffier lors des débats : Rachel Venanci, Greffier lors du prononcé : A.

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Rachel Fresse, greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther klock, greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

THE BACKGROUND TO THE CASE National Council of the Judiciary 4.

United Nations Security Council 25 .

The Council of Europe 27 .     The European Social Charter (Revised) (ETS no.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu les conclusions de Me DUSSAULT, conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône, transmises par courriel

Par courriel du 13 avril 2023, Monsieur [J] [R] a reconnu devoir cette somme.