juge d'instruction par la voie d'un réquisitoire supplétif ; que cet acte, dont l'opportunité relève des compétences du procureur de la République, a donc été parfaitement régulier et a valablement saisi

n'ont agi, avec les précautions nécessaires, que pour l'exécution d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis

Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire critiquée, sur des points entrant déjà dans la saisine

se rendre au siège social de la société Henaux Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi

B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M.

tribunal correctionnel n'avait pas jugé nécessaire de confisquer l'ordinateur et le smartphone saisis, la chambre de l'instruction qui refuse leur restitution au motif qu'il s'agit des instruments de

Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale. 12.

manque de base légale, violation de la loi, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de déposition de témoins du 4 mars 1995 et les saisies

173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de la saisine

de la juridiction et le dépôt des conclusions ; qu'il s'ensuit implicitement que le ministre de l'Economie est dispensé du ministère d'avoué même pour saisir la juridiction d'appel ; qu'en décidant que

de la juridiction et le dépôt des conclusions ; qu'il s'ensuit implicitement que le ministre de l'économie est dispensé du ministère d'avoué même pour saisir la juridiction d'appel ; qu'en décidant que

de la juridiction et le dépôt des conclusions ; qu'il s'ensuit implicitement que le ministre de l'Economie est dispensé du ministère d'avoué même pour saisir la juridiction d'appel ; qu'en décidant que

de la juridiction et le dépôt des conclusions ; qu'il s'ensuit implicitement que le ministre de l'Economie est dispensé du ministère d'avoué même pour saisir la juridiction d'appel ; qu'en décidant que

de la juridiction et le dépôt des conclusions; qu'il s'ensuit implicitement que le ministre de l'économie est dispensé du ministère d'avoué même pour saisir la juridiction d'appel ; qu'en décidant que

condition d'avoir été expressément visés par le ministère public dans ses réquisitions, ce qui n'a pas été le cas ; "alors que, d'autre part, après avoir énoncé comme elle l'a fait les limites de la saisine

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2014.

[I] a saisi la cour d'appel de renvoi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002), que sur une procédure de saisie

immobilière, pour obtenir le remboursement d'un prêt; que l'immeuble saisi a été adjugé à la société Saphir et qu'une autre société a fait une déclaration de surenchère; que le CIC a cédé sa créance à

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété