Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 788 résultats pour « absence de procès verbal de réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Article 39-1
Le procès-verbal des séances est arrêté par le président de la commission, conservé par le secrétaire général du conseil supérieur et envoyé en copie au ministre de la justice.
Article 34
Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au conseil d'administration ou de surveillance, peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats
Article 6
Les délibérations de la commission mixte sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par les deux secrétaires et le président. Une copie est adressée à chacun des membres de la commission.
Article 4
Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. 3.
Article CO 71
Les procès-verbaux doivent en être remis au maire.
Article 73
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants : - définition de la famille visée ; - définition et pertinence de l'échantillon sur lequel
Article 20
La balance des comptes du grand-livre au 31 décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis à la clôture de l’exercice ; Le procès-verbal
Article Annexes
Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes (et au stage) prévu(s) par les textes réglementaires, Nom du diplôme (suivi de sa dénomination nationale) .......... mention ........
Article R5222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 38
Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de
Article R134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09
Le secrétariat administratif du conseil est assuré par le ministère chargé de la protection de la nature, qui établit les convocations, les procès-verbaux et les rapports annuels d'activité.
Article R329-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Mention en est faite au procès-verbal.
Article 6
Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Article R343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article R314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article R329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article L626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
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