1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ; Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ; 3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10

Article 64

—

L169-10 - Code des assurances - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 9-2 - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 5-1 VIII. - Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant

Article 12

—

publics de l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents de service de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque cette dernière sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ; 10

Article 1

—

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier : 1° Soit qu'ils sont français ; -Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française ; -Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.

Article 1

—

I. ― Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes : À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à

Article 5

—

Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.

Article 51

—

, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

mars 2007 Articles R. 123-211 et R. 123-212 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles R. 123-213 à R. 123-219 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-220 à R. 123-223 Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 Articles R.

Article 2

—

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

—

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 3

—

En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.

Article 2

—

Les annexes de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté. - Arrêté du 23 juillet 2019 Art. Annexes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 8 août 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 5,000018 milliards de francs.

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