CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes

Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de Mme Y... tendant à l'attribution de l'autorité parentale sur l'enfant Patrick, né antérieurement au mariage et à l'éducation de celui-ci aux motifs que selon l'acte

[C] aurait dû devenir propriétaire d'un appartement d'une surface pondérée de 58,5 m², sur deux niveaux, comprenant une terrasse privative ; qu'en réalité, la surface de son appartement

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec tortures et actes

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

Il apparaît toutefois que leur argumentation à ce titre ne peut être retenue dès lors qu'à l'époque de la signature de l'acte de vente, le 19 mars 2001, Maître Alain X..., gérant de la SCI du 75 Avenue

société SOBETREL-SOGEA; "aux motifs que "le simple mensonge ne suffit pas à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie qui, au surplus, doit résulter d'un acte

choisi d'un commun accord entre les parties n'apparaît pas davantage constituer une manoeuvre frauduleuse; que la modification de la répartition du capital social par collage, sans que les dates de ces

Code civil, ensemble l'article 1112 du même Code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que poursuivi par la Banque populaire en vertu de deux actes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire

sous seing privé sont déniés il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si l'expertise non contradictoire régulièrement communiquée et produite

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 juillet 2021), la société [D] et compagnie (la société) a acquis la parcelle CE n° [Cadastre 1] par acte du 29 août 1990.

Les anomalies concernent l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité concernant les appartements 6, 12, 13 et 14: L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies

sans s'arrêter à la dénomination proposée ou à leur apparence; que, dès lors, en se bornant à relever que les produits AVIA avaient été distribués par la société AMCP, dont il n'était pas démontré

Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

que si est caractérisée la participation consciente du complice à l'infraction poursuivie - ce que doivent constater les juges du fond - et ne saurait donc être retenue à raison de participation à des actes

et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; que cette prohibition ne concerne que les parties aux débats et ne trouve pas son application lorsque de tels actes