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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande

Source officielle

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CC

comm

6137241acd580146774124af

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y... est ensuite intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a provoqué la désignation, par le président du tribunal, de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

des parties visées par son greffe à l'occasion des débats devant lui ; que, lorsque, comme en l'occurrence, l'instance pénale, initiée par citation, fait l'objet de renvois successifs, à la demande des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946042975782d5f06db8d05

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseur : André SOPHY “Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200120

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

P... et la société [...] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme présentée comme la conséquence d'un versement indu ; que devant la cour d'appel, la société Sibarth a demandé

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418183

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

le tribunal de grande instance la société Aig Europe, qui s'était prévalue du caractère non accidentel du décès pour refuser de lui verser le capital stipulé dans la police, en exécution de la garantie

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a débouté M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Pour statuer comme il l'a fait, et pour ce qui intéresse la procédure devant la cour, le tribunal a notamment retenu : * sur la recevabilité des demandes des héritiers de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au titre de l'attribution des actions de la société [W]F, devenue CEDP, alors : « 1°/ que pour opposer l'autorité de la chose jugée à la demande formée par les exposants au titre de la restitution

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par décision du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'ARRAS a renvoyé les parties devant le juge du fond.

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CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

A... devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins de: - déclarer la Fondation G...

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CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200646

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Saisi par le Fonds d'une action en paiement au titre du solde des prêts demeurés impayés après déchéance du terme, ce tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2012, déclaré son action

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CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves E

6137238dcd5801467740b45b

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

administrative pour la construction d'une piscine et, d'autre part, engagé une action directe à l'encontre des assureurs de ceux-ci devant un tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, du pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201344

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; 3°/ qu'en cours d'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, toute partie peut exposer ses moyens par lettre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par acte du 27 décembre 2018, la SCI Alyasmeen Properties France a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que les consorts [S] devant le président du tribunal de grande instance

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[W] ont fait assigner les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 11 150 euros au titre de la reprise des remontées d'humidité

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2017 à la requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00015

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[M] ont saisi, en référé, le président d'un tribunal de commerce d'une demande de mise sous séquestre des actions de cette société détenues par la société Tarita. La société Te Puna et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300854

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant

Source officielle