AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100707
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande
Source officiellePage 70 sur 8715
comm
6137241acd580146774124af
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Y... est ensuite intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a provoqué la désignation, par le président du tribunal, de M.
Source officielle