Madame [Q] [Z] soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par le syndicat des copropriétaires en invoquant successivement le défaut d’habilitation donnée par l’assemblée générale au syndic d’agir en

syndic, la société EGIC, dont le siège est ... (2e), 2 / M.

FO comme délégué syndical ; Qu=il a été élu en qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel en juin 2007 ; Que, le 23 juin 2008, la SAS LE GRAND CERCLE 95 a notifié à Monsieur

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

, ' déclarons les demandes de l'association syndicale libre irrecevables pour défaut de qualité à agir, ' disons sans objet la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des actions en

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.

Depuis mars 2004 il exerce des responsabilités syndicales et électives ; Il a saisi le conseil des prud'hommes le 9 mars 2006 d'une action en discrimination syndicale et harcèlement.

du syndicat des copropriétaires contre la société Acré et la condamner à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre, adressée le 12 février 2003 par elle au syndic, qu'elle

copropriétaires n'ait ordonné une remise en état et qui avait engagé diverses procédures, actions en liquidation d'astreinte et en expulsion à l'encontre de M.

à agir en justice n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2000), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

désistement d’instance et d’action, - DONNER acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son Syndic, la Société IMMOBILIERE DU CHATEAU, de son

soulevée par la société CGI France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI

de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Rinaldi Structal et de la CAMB ainsi que des AGF, alors, selon le moyen : 1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans

En conséquence, les consorts [M] [E] sont déboutés de leur demande d'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires à ce titre.

de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement exercées par un membre du syndicat ; qu'en énonçant que

Z..., comme "délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir

imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a

irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom