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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372105cd580146773f0515
6 février 1990
6 février 1990
; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en réduction du prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608b
14 mars 2002
14 mars 2002
réformation de ce jugement et demande à la Cour de dire que le prix était indéterminé et en conséquence de constater la nullité de ce compromis de vente ; Subsidiairement, la Société appelante demande l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610f
14 mars 2002
14 mars 2002
réformation de ce jugement et demande à la Cour de dire que le prix était indéterminé et en conséquence de constater la nullité de ce compromis de vente ; Subsidiairement, la Société appelante demande l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f4
17 avril 2008
17 avril 2008
Elle sollicite à titre incident 500 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 250 000 FCFP pour frais irrépétibles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200266
19 février 2009
19 février 2009
intenté une nouvelle action vouée à l'échec et occasionnant corrélativement des frais et des tracas aux consorts Y... ; que cette attitude, constitutive d'un abus de droit devra être sanctionnée par l'allocation
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb980
21 novembre 1990
21 novembre 1990
pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que la société Sepicos fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Solotrat des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°)
Source officielle2ème Chambre
65b0c1598d0ccf000877e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Subsidiairement, elle fait valoir que Monsieur [Y] a commis une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts d'un montant identique aux sommes payées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300103
25 janvier 2012
25 janvier 2012
droit de préemption dans ces conditions est abusif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une faute de la SEDRE dans l'exercice du droit de préemption et alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01193
19 juin 2008
19 juin 2008
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé des rappels de salaire sur la part variable de la rémunération, alors
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer la somme de 1 554,62€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00940
3 novembre 2015
3 novembre 2015
soient faits entre les parties ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que la déchéance du terme des prêts souscrits n'a pas été abusive et de rejeter, en conséquence, leurs demandes alors
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c03
23 janvier 2007
23 janvier 2007
lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré et de débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes comme non fondées ; Le recours des époux X... n'apparaît pas abusif et justifier l'allocation
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f86
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200603
18 mars 2010
18 mars 2010
Monsieur X... préconisés par l'expert et en l'a condamnant, au besoin, à réaliser ces travaux, quand Monsieur X... s'opposait expressément à la réparation en nature de son préjudice et sollicitait l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff1
9 mars 2004
9 mars 2004
nature à empêcher l'ordinateur de fonctionner normalement, cette seule omission ne constitue pas un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente, ni même l'allocation
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee3a8
14 juin 1988
14 juin 1988
à la société Masson pour rupture abusive et sans motif valable, avant son terme, du contrat à durée déterminée qui les liait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le problème n'était pas de savoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
sera en conséquence infirmée ; Attendu qu'à défaut d'établir le caractère abusif du comportement procédural de son adversaire qui a pu de bonne foi se méprendre sur le bien fondé de ses prétentions, alors
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b633
15 janvier 1973
15 janvier 1973
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT SAISIE PAR MARSEILLE MARINE, BOUCHERY ET JEANSON D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION
Source officiellesoc
613721bacd580146773f699c
8 juillet 1992
8 juillet 1992
le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b432
7 juin 1971
7 juin 1971
OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES
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