(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI

[G] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn d'une contestation de ce taux. Par requête du 15 février 2024, M.

La société [5] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis devant le tribunal judiciaire.

Vu : - la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020004291 de Mme A... ; - la décision du 4 novembre

Vu : - la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023006421 de Mme A... ; - l’ordonnance n° 2504528

Vu : - la décision du 11 octobre 2017 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922017003904 de M. B...

administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la décision est irrégulière car l’avis de la commission de recours amiable

Vu : - la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922019006160 de M. B...

Vu : - la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021001963 de Mme B... ; - la décision du 16 juin 2025

Vu : - la décision du 9 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n°0952023001288 de Mme B... ; - la décision du 7 juillet 2025 par

Vu : - la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022000693 de Mme B... ; - la décision du 7 avril 2025

Vu : - la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922024004767 de M.

Vu : - la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022000362 de Mme B... ; - l’ordonnance n° 2301121

Vu : - la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922024003177 de M.

Vu : - la décision du 28 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922023006670 de Mme C... épouse B... ; - l’ordonnance

Vu : - la décision du 12 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n°0952020005404 de M.

Vu : - la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021001831 de M.

Vu : - la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021000586 de M.

Vu : - la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022006786 de Mme A... ; - le jugement n° 2312327 du

Le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission de recours amiable, ni qu'elle s'est régulièrement réunie et que le quorum aurait été