des articles 242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon et n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme

Par conclusions du 20 janvier 2026, la société [L] [H] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 2321 du code civil, de confirmer le jugement déféré, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité et ne peut prétendre

de ce droit, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association, violant l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause,

de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que la rédaction de la clause, prévoyant son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que

de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

1134 du code civil.

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que "Mme Y... na accompli aucune démarche et qu'elle se serait contentée de "produire a posteriori, dans la présente instance (...) une attestation

X... ; 4 / que ne justife pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y...

, la cour d'appel a, à nouveau, violé le règlement intérieur et l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever l'existence d'un "manquement grave pour lequel peut être prononcée

et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a

1134 et 1998 du code civil ; 3 / que la renonciation implicite à un droit résulte d'une manifestation de volonté non équivoque qui n'est soumise à aucune condition de forme et peut, en conséquence

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait,

le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 3 des Règles et usances uniformes n° 500 dispose notamment que les crédits sont, par leur nature, des transactions distinctes des ventes