(anciens) 1146 et suivants et (nouveaux) 1231 et suivants du Code Civil, La somme de 4.000 Euros en application de l'article 700 du CPC.

RECONVENTIONNELLEMENT : Vu les articles 395 et 399 du CPC Vu l’article 1240 du code civil - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 16, le syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 et le

911 du code de procédure civil en application de l'article 2241 du CPC 'Que passé le délai de trois mois Mme [U] n'avait pas perdu son intérêt à agir .

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire et la remise de l'attestation Assedic conforme -débouté M.

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que le locataire-gérant

E..., ce que les demandeurs à l'assignation ne pouvaient ignorer, les juges du fond ont violé les articles 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 115 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01765 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 113 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/01724 Décision déférée à la Cour :Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, -2°) à Supporter les entiers dépens en lesquels seront compris tous les frais d’huissier exposés (article 696 du CPC), ainsi que le coût de l’expertise Judiciaire, avec distraction au profit

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... , le jugement retient que l'article

1184 C.Civ.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [W] [N], [L], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Cependant, l'article 121 du

700 du CPC, outre les entiers dépens.