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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300718

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

apparaît manifestement excessive ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient de modérer la peine et de la fixer à 100 euros à titre de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67ee177451255e24994fc42b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, elle fait valoir que la société Mecatlas n'a pas fourni la garantie bancaire prévue par l'article 6.6 et que l'article 1152, alinéa 2, du code civil ne permet au tribunal que de modérer et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300110

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00159

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1134 et 1152 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233ae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

700 du code de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE à leur payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières

Source officielle
CC

comm

ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigésc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00766

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel a retenu que

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de la majoration, elle s'analyse comme une clause pénale que le juge peut, en application de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, modérer ou augmenter, si elle

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156794

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1152 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100203

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte des conclusions des emprunteurs que ceux-ci demandaient à la cour d'appel de faire application des dispositions de l'article 1152 du code civil en réduisant à 100 euros l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dcb0532083189959ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1152 du code civil et L. 312-22 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b82

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

A titre subsidiaire, elle demande, si la Cour considérait que la clause de l'article 13 d devait couvrir tout le préjudice, de la réviser par application de l'article 1152 du Code civil, son montant étant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60361a03dc4f827dedac5c9d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner [V] [N] aux entiers dépens au visa des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[V] [B] demandent à la cour, sur le fondement des anciens articles 1134, et 1156 et suivants du code civil, des articles 1188 et suivants, 1231-5, 2044 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement

Source officielle

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