1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée,

En ce qui concerne l’accord du gestionnaire du domaine public : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés

[FT] [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] FRANCE Mme [WH] [DH] épouse [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] Mme [D] [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] Mme [HS] [OR] [Adresse 19] [Adresse 19] FRANCE

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative

L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L.1234-1 et L.1234-5 et L. 1234-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail

L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif

L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture

réelle et sérieuse (non plafonnée) A titre subsidiaire, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235

Albert ZO..., 120°/ de Mme Albert ZO..., demeurant 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 121°/ de M.

L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas l'avoir avisé de la prolongation de

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'existence d'une

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

A ni même son nom ne sont mentionnés dans les numéros 124, 125, 126 et 127 du National mantais ; qu'ainsi, et alors même que l'élection cantonale d'Aubergenville y est évoquée et qu'un tirage spécial

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,