L. 122-14-4, L. 122-1 et suivants, L. 121-5, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail que la société nationale de radiodiffusion Radio-France

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

exigeant un grief les juges du second degré ont violé les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du premier juge, la saisine doit à

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi sur des constatations de fait postérieures à la date de l'acceptation de

violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;

volontairement son emploi, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail en vertu desquelles constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

L. 121-8.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 122-1-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le renouvellement de contrats successifs pendant plusieurs années et dans les conditions prévues

12 de la convention collective au bénéfice de l'article 13 de celle-ci excluant le paiement des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble l'article 58 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 ,

4 du Code civil et l'article 4 du Nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, que le départ volontaire du salarié pour créer une entreprise avec son conjoint, sans l'accomplissement d'aucune formalité, ne constitue ni

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593