L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1382 du code civil.

1135 du Code civil, ensemble les articles 1134 dudit Code et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un usage, dont il n'est

1382 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en dépit de l'absence de faute des créanciers poursuivants, qui avaient fait vendre certains biens de M. et Mme

1382 du Code civil.

de la société Au Bonheur de vivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que la forme et la conception

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

la cour d'appel prévue par les articles 19 et 25-3 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, n'est contraire ni aux articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ni aux dispositions de l'article

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en vertu de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale il appartenait au ministère du travail de prendre

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout cas, la négligence du créancier cesse du jour où il revendique son

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

blâmable constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors que, d'une part, l'action en dommages-intérêts ouverte par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne

1382 du Code civil.

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante, tout en constatant que cette société

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante tout en constatant que cette société

1382 du Code civil ; 3 / qu'en réduisant de 1 500 000 francs à 300 000 francs l'évaluation du préjudice de M.