Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1582, 1583 et 1584 du Code civil, d'infirmer le jugement

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583

1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

[GR], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1158, 1382, 1582, 1584 et 1589 du Code civil, - à titre principal, 1) sur la constatation de la vente : - infirmer le jugement

Y..., pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 455

1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause de dédit pour le cas où les venderesses renonceraient à céder et pouvait donc être remis en cause

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

1593 du Code civil, "les frais d'acte concernant l'acquisition du terrain seront supportés par la SCI acquéreur", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant

Par conclusions n° 3 déposées et notifiées le 6 mars 2017, tenues pour intégralement reprises, la SARL La Caravelle demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 1589, 1178 du code civil, Vu les articles

1134 du Code civil ; qu'il résulte, en effet, clairement de cette stipulation que toutes les charges afférentes au terrain ont été prises en compte, les parties s'étant de toute évidence référées aux

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code