1844-7 5° du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M.

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Il résulte de l'instruction que la digue de la Petite Argence résulte de travaux commencés en 1846, à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance que celle du mois de décembre

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

combinant le silence du texte de la cession et l'article 22 des statuts de la SNC Alsthom Jeumont, pour considérer que ce n'est qu'à la clôture de l'exercice et après l'assemblée générale des associés

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M.

X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M.

X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M.

X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M.

X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ; Attendu que M.

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

X... de se prévaloir du défaut de convocation motif pris de sa participation aux assemblées de 1986 et 1988, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du Code civil ; Mais attendu que si

de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la