Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372097cd580146773ec13d
23 juin 1981
23 juin 1981
625 et 1875 du Code civil ; alors que d'autre part, le contrat par lequel des enfants consentent à leur mère le droit de continuer, sa vie durant, à occuper l'immeuble qu'elle leur vend s'analyse en un
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179882
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fc0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300675
26 mai 2009
26 mai 2009
leurs propriétaires n'avaient plus l'usage du passage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815, 1134 et 1873-3 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE cette
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe87
2 octobre 2024
2 octobre 2024
GHISETTI 1870 FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Lorraine PAPART, avocat au barreau de PARIS à Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par la SCP DELVINCOURT
Source officielle11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9a
10 juin 2011
10 juin 2011
1875 et 1876 du Code civil ; Attendu ensuite que Monsieur [Y] [W] n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas propriétaire du bien immobilier lors de la signature de l'acte du 1er octobre 1993 dès
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1872-1 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00431
12 mai 2015
12 mai 2015
455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310215
12 mai 2016
12 mai 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
62678d95189ce3057d201d9b
25 avril 2022
25 avril 2022
Vert Saint Denis 1435, la Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, la société civile Cloverleaf et la Selarl Grand ouest protection mandataire ont interjeté appel de l'ordonnance du 29 novembre 2021 rendue par le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001161385
26 février 1991
26 février 1991
Aux termes des articles 584 et 1039 du Code judiciaire, il appartient au président du tribunal de première instance de statuer, comme juge des référés, c'est-à-dire de se prononcer
Source officiellecr
613725becd58014677420355
3 novembre 1999
3 novembre 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c48655
18 mars 2004
18 mars 2004
, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100415
20 mars 2007
20 mars 2007
5 de la loi du 25 juin 1841 abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L. 322-3 du code de commerce applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ffc3
28 mai 2002
28 mai 2002
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301288
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1851, alinéa 2, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en relevant, pour dire que M.
Source officielleciv3
613720b9cd580146773edd9d
16 novembre 1988
16 novembre 1988
A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00218
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits. » Réponse de la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300289
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur Y... faisait valoir que la contrepartie onéreuse de sa part n'avait d'autre
Source officiellePage 70 sur 355