700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1842 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes contractuels des 17 mai et 1er juillet

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE A...

L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION

1832 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un contrat de

de Metz du 7 décembre 1981 les déboutant de leurs demandes dirigées contre cette société, soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi, au motif qu'il a été formé hors du délai de deux mois imparti par l'article

92 de la loi du 1er juin 1924, abrogé par l'article 11 du décret du 5 décembre 1975, pour justifier la mise en oeuvre, en l'espèce, de l'article 919 du Code local de Procédure civile, alors que, d'autre

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;

l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; 2 / qu'une société mère est tenue des obligations de sa filiale lorsque cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu que M

1427 et 1304 du Code civil.