Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
justification relative à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en raison de l’existence de circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856 du Code civil sont visés aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
25 mars 2016
25 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794c249ba5988459c44c08
4 mai 1988
4 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande
Source officielleciv1
61372387cd5801467740afd4
24 octobre 2000
24 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026011161
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
4 mai 2017
de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c324fee0dd3d0060e4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680
16 mars 2011
16 mars 2011
: Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404c9c
24 février 1998
24 février 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110482
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01885
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd92d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
André Y... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01894
10 septembre 2019
10 septembre 2019
N° J 19-83.873 F-N N° 1894 CG10 10 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01855
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01875
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01859
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01835
13 juin 2017
13 juin 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403351
27 mai 1997
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 70 sur 318