contre X... du chef de recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

808 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les époux Y... aient soutenu devant la cour

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

1134 du Code civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M.

1915, 1937 et 1938 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé, par motif adopté, que le dépôt effectué auprès de la CARPA s'analyse en un dépôt irrégulier, à charge pour la caisse, propriétaire

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

AVEC INTERETS DE DROIT, POUR TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

496 du nouveau Code de procédure civile.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

du nouveau code de procédure civile.

894 du Code civil, et de l'article 33 du décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et

d'une somme de 3000 francs étant expressément fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE