, 1965, 1966 et jusqu'au 31 mai 1967 a raison des interets percus par elle sur ses depots bancaires; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953

He pointed that the reasons which finally led to his release in 1963 already existed and ought to have been accepted in 1961; indeed, prior to his arrest, he had on 14th August 1961 sold his company and

1962, puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993, exclusivement au fond.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.50 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE AU CONJOINT SURVIVANT D'UNE FEMME

1964 au 31 octobre 1964 : chaudronnier : métallurgie ; - Du 1er novembre 1964 au 28 février 1969 : ajusteur : métallurgie ; - Du 1er mars 1969 au 31 décembre 1971 : ouvrier d'entretien : métallurgie

une interdiction qui ne permettait pas à la société Scoramat de disposer du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes

JUSQU'EN 1966 ET, ENSUITE, PAR LE FILS DE CE DERNIER, GASTON X...; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 AOUT 1968, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE A BAIL LE DOMAINE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1969 AUX EPOUX

CAISSES EN BOIS, MOYENNANT UN PRIX PAYE PARTIE COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN 19 ANNUITES ; QU'EMBRY A PAYE LES ECHEANCES DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; QUE CELLE DE L'ANNEE 1968

NICOLLE ONT EXPLOITE ENSEMBLE, EN 1967, 1968 ET 1969, LE CABINET D'AGENT IMMOBILIER DENOMME "CABINET ROBERT X..." ; QU'EN OUTRE, Y...

elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR FAUSSE INTERPRETATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248

DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 18 AVRIL 1961, FONDEE SUR CE QUE LA PARTIE CIVILE EN PORTANT LA MEME ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961,

Romania (nos. 6289/03, 6297/03 and 9115/03) The applicants, Irinel Popa, Dorinel Popa, Eduard Colos, Ioana Simona Moroca and Georgeta Pricopoaea, are Romanian nationals who were born in 1961, 1963, 1966

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N]