SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI OPPOSAIT LES EPOUX Y..., B

153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUVENT CONCERNER QUE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En l'espèce, il ressort du relevé de la MSA que Monsieur [U] [D] a été déclaré comme aidant familial du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 puis du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969, sans avoir acquis

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance

COMME ETANT CELUI D'UN CODEBITEUR ET NON D'UNE CAUTION, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.

A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

450 du code de procédure civile

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

et 1970, dans les roles de la ville de z et de la cotisation supplementaire de taxe complementaire a laquelle il a ete assujetti au titre de 1969 dans les roles de la meme ville ; Vu le code general des

EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE