avaient été versées de 1971 à 1978 et demandé le versement du rappel correspondant ; En ce qui concerne l'application à M.

date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, cette demande doit être rejetée ; Considérant que la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER MM.

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION

de base légale à sa décision au regard des articles 815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 2037 du Code civil s'applique aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais de

SA PRODUCTION DE BLE ; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE EN 1975, EN PAIEMENT DE PENALITES POUR NON LIVRAISON DE RECOLTES EN 1972, 1973 ET 1974 ; QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS L'A CONDAMNE AU PAIEMENT

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU

-X... se sont mariés le 28 juillet 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 20 juillet 1976, M.

35-1 du code, de comprendre les profits dégagés par les opérations litigieuses dans les bases imposables du contribuable à l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Considérant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971.

Le règlement de discipline militaire du 31 juillet 1922 énonce les principes fondamentaux de celle-ci (article 15 par. 2).