SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, AUX TERMES DESQUELLES LES CONTRATS D'ASSURANCE D'UNE

de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette

Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions

qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre

produit aux débats ; qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée sans analyser l'article

9-3 ; que les dommages immatériels non consécutifs dont l'indemnisation est limitée à 2.000.000 francs, restent soumis à l'exception de l'article 7-2 du contrat.

d'exercice en commun organisant les modalités de cet exercice ; qu'en outre, l'indemnité prévue par l'article 10-2 du contrat d'exercice en commun au profit des héritiers du médecin décédé et calculée

QU'AUX SEULS DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DE LA MAYENNE DANS LES TERMES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT, PREVOYANT LA FACULTE DE MODIFIER LE SECTEUR

la cour d'appel a constaté que M.

l'article V-4-2 du contrat, et d'avoir, en conséquence, fixé la réparation de son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité à la somme de 1 056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en

technique d'une construction n'étant pas applicables au marché en cause ; de plus, en vertu de l'article 2 du contrat, le marché et ses annexes priment sur le cahier des clauses techniques générales et

L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des

à objet et durée limités, de cinq ans, n'engendrant aucun courant d'affaires stable et continu entre les parties ; que le contrat d'abonnement de site Internet Cometik prévoit en son article 2 que le

6-2 du contrat de sous-traitance, « en cas de diminution de la masse des travaux, le sous-traitant est tenu de réaliser les prestations sans pouvoir prétendre à indemnité ou variation des prix unitaires

procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que la SCI Bécador a contracté

désigné un expert pour chiffrer les éléments de ce préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°/

2-III du contrat de travail, M.