Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

1792 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1382, 1156 et 1162 du code civil, Vu la seule intervention démontrée du BET REUNION pour l'établissement d'une note de calculs en sous-traitance

700 du code de procédure civile ; A l'appui de son recours, elle fait valoir: -que les charges de copropriété comme le coût de l'électricité ont largement outrepassé le montant des charges provisionnées

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL [...] ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SASU [...] ; CONDAMNE in solidum la SARL [.

450 du code de procédure civile

L 313-22 du Code Monétaire et Financier, de l'article L 346-6 du Code de la Consommation ou bien encore s'agissant de la caution des dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, - que la

légale apportée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vertu duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

techniques et du suivi des travaux, et la société Sacieg, entreprise générale assurée auprès de la société SMABTP ; que la société Axa, assureur de la société d'HLM, a réglé une indemnité de 133 581, 22

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter (sic) par conséquent l'appelante de ses entières

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, aux visas des articles L.312-8, L.312-33, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, 1147 et 1907 du code

de nationalité Française né le 07 Janvier 1964 à BENI KHALLED (TUNISIE) Profession : Sans profession, demeurant ...-19270 USSAC représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE

L. 313-22 du Code monétaire et financier ne lui a jamais été donnée.

ad litem de 2 500 euros, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6° du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-828

oeuvre par la banque de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, enfin,