1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M.

15 ; Que l'action contentieuse telle qu'elle est visée dans la convention fait référence en réalité à l'action en justice que l'article 30 du code de procédure civile définit comme « le droit pour l'auteur

impératives des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, applicables au cas d'espèce, sont prises dans

2265 du code civil ne peut à l'évidence s'appliquer dans la mesure où précisément en l'espèce, aucune des parties n'est en possession d'un juste titre ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 2265 ancien

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société

455 du code de procédure civile.

Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

conventionnelles relatives à ses conditions d'octroi au prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 2221-2, L. 2261-1,

leur tardiveté, la Cour d'appel ne pouvait estimer, sans violer cette disposition, ensemble l'article 564 du Code de procédure civile et l'article 97 du même Code, que le Tribunal, en raison de cette irrecevabilité

544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié

2265 ancien du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte de l'article 2229 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le