que leur action était soumise à la prescription décennale édictée à l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et relevé que les opérations de liquidation ont

2008, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2277, alinéa 2, du Code civil, a condamné M.

des appréciations portées sur celui-ci ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les ayants-droit du salarié de leur demande

1958 et 83 du règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne du 3 décembre 1958, ensemble les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle

[L] [N], tendant au rappel des arrérages de pension de vieillesse de son défunt père [H] [N] ; Aux motifs que la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil ne trouve à s'appliquer

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à

1351 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que les employeurs, au titre du rappel de salaires pour la période du 15 février 1984

450 du code de procédure civile

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

-21 du Code de la propriété intellectuelle, 122 du Code de procédure civile, l'article 2277 ancien du Code civil, et de l'instruction technique n°8 en date du 28 mai 1991, de : - infirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

700 du code de procédure civile, condamne la société Aux Quatre Vents à payer à la société Dulac la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aux Quatre Vents ; Ainsi fait et jugé par