LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement

700 du code de procédure civile, et, y ajoutant, D'AVOIR condamné la SCI SM Bel Air à payer à la société SCPR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession

2279 et 2276 alinéa 1 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE PEUT RECEVOIR

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

2277 du code civil c'est) à la condition que par convention ou jugement, il ait été prévu un paiement par termes périodiques " (arrêt page 4, § 3), la cour a ajouté à l'article 2277 du code civil une

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

N'ETAIT PAS COMPETENT NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE DECLARER RESPONSABLE DESDITES MALFACONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de sa demande en restitution du prix de vente du matériel, alors que la mauvaise foi du docteur Z... ressortait des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ;

de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'elle

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent