L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

L. 233-58, L. 233-59 et R. 233-87 du Code des communes; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif

700 du code de procédure civile.

les moyens suivants : Le CCE rappelle les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 2323-2 et suivants du code du travail, les articles L. 4612-8 et L. 4121-1 du même code,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1015-1 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

R. 2724-23 et R. 2324-25 du code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir