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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01163
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01055
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00823
17 septembre 2013
17 septembre 2013
code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge, tenu au respect du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter, au préalable, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110008
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par ailleurs, il résulte de l'article 2332 du code civil que « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : (...) 3° Les frais faits pour la conservation de la chose, ».
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
Source officielleChambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
A cet effet la cour observe qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la créance indemnitaire litigieuse était susceptible d'être garantie par le privilège spécial de l'article 2332 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9e0c375e2c81ffbb27672
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Les dépens de première instance et la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
La SCI SWAN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à titre privilégié en application des articles 2332 du code civil et L622-16 du code de commerce, pour la somme de 136.344,55 euros au titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310522
17 novembre 2021
17 novembre 2021
1302,1732,1733,1734 et 1735 du Code Civil" .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
13 avril 2026
, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
Source officielleChambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300836
24 juin 2009
24 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200625
2 juillet 2020
2 juillet 2020
2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201213
16 juin 2011
16 juin 2011
que les privilèges des salariés conformément aux termes de l'article 2332-2 du code civil ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les cotisations dues par Mme X...au titre des années
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200851
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90198
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Z... ès qualités, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement du 16 février 2012 : - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, - dit qu'en application de l'article 2332-2 du code civil
Source officiellePage 1 sur 256