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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d96
17 décembre 2003
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfef1062435dd169dff
1 juillet 2024
1 juillet 2024
2331-6 et 2331-7 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10636
2 juin 2017
2 juin 2017
455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, M.
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officiellecr
CE, en date du 1er avril 1993, qui, dans l'information suiviec/François X
6137257acd5801467741e13e
8 décembre 1993
8 décembre 1993
R. 233-2 à R. 233-13 du Code du travail) ne peut être retenue comme étant à l'origine de l'accident ; "que l'opération pratiquée par B... relevait de la réparation et l'arrêt de la machine aurait dû
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473571.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00039
8 janvier 2008
8 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu
Source officiellecomm
61372502cd5801467741a384
22 mai 2007
22 mai 2007
4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caution tendant à voir dire que la banque ne disposait pas à son encontre d'une créance, certaine, liquide et exigible
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL Diamond Beach soulève la violation de l'article 12 du code de procédure civile par le premier juge en ce qu'il ne lui a pas permis de présenter des conclusions sur le fond conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00909
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X..., dirigeant et caution de la société Pro Star, intervenant volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699000
8 juin 2016
8 juin 2016
de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200718
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
3 juillet 2019
au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, peu important qu'elles appartiennent à un même réseau de distribution ; qu'en l'espèce, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefb8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Y... aurait renoncé aux effets du congé pour reprise personnelle donné pour le 1er octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 du Code rural et 2221 du Code civil ; 3 / que, dans ses
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00717
9 juin 2022
9 juin 2022
398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300840
12 novembre 2020
12 novembre 2020
307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
27 mars 2019
W... à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions n° 2 du conseil de Mme B...
Source officiellePage 70 sur 225