Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 276-3 du code civil

une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ; Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble

1792-3 et 1147 du code civil ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Allianz la somme de 498 958 euros, l'arrêt retient qu'en ne surveillant pas son sous-traitant et en ne remarquant pas

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que tout jeune confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

1134, alinéa 3, du Code civil; et alors qu'enfin, il résulte des stipulations claires et précises de l'article 3 in fine du contrat d'agent commercial que M.

I..., de la dette dont il était tenu envers la société CDR Créances et l'a subrogée dans les droits de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable

Dans ce but (...) l’article 3 du code civil dispose que le juge qui refuserait de statuer au motif que la loi ne prévoit pas ce cas de figure ou qu’elle n’est pas claire ou est insuffisante, pourrait être

215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 815-3 du Code civil, 406, 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

26-4 du Code civil mais une action en dénégation de la nationalité française concernant les effets de cette déclaration, action régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription

30-3 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005

ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 32-3 du code civil, ALORS D'UNE PART QUE, comme M. Séraphin X...

Comme en première instance, le ministère public lui oppose à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-3 du code civil selon lequel : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable