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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725efcd58014677421ab6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958352
30 janvier 2017
30 janvier 2017
les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de
Source officielleRéférés expertises
66fc3a062416523b99588803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 24/00930 et RG 24/01286 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501962_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210515
22 septembre 2016
22 septembre 2016
par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462656.20230210
10 février 2023
10 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[O] [M], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7aca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile ; => « statuant à nouveau » : condamner l'Oniam à lui verser les sommes suivantes en réparation du préjudice subi (sommes à parfaire en fonction de la date
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb8
6 juin 1996
6 juin 1996
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372625cd580146774234e6
18 juin 2002
18 juin 2002
David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beff
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137265bcd58014677424eee
19 mai 1999
19 mai 1999
35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir compte du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100033
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180b
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile 400 euros, - condamner le centre hospitalier de Lens au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 123