Sur la demande de prise en charge : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux

1134 du code civil.

L. 411-35 du Code rural; 2°) qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le départ de Mme X... des Ardennes n'avait pas eu un caractère provisoire et, de l'autre côté, que l'intéressée était revenue

moins une semaine franche avant la date des élections", et que viole ce texte, ensemble l'article L. 423-13 du code du travail, le jugement qui fait reproche à la société Publi Embal de ne pas avoir respecté

[Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de ce chef de demande.

408 et 410 du code de procédure civile ».

L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins

L. 412-11 du Code du travail que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de céder son bail ne profite qu'au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations de son bail ; que l'absence

/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 14.

la proportionnalité des contraintes inhérentes aux relevés de prix par rapport à l'objectif qu'ils poursuivent, et sans méconnaître les exigences de l'article L. 410-2 du code de commerce

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de deuxième part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que M.

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.