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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe739

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

d'une personne morale la juridiction compétente est celle du lieu où celle-ci est établie ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de disposition contraire à l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, le

Source officielle

Page 70 sur 3632

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600023_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401538_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Article 3 : L'Etat (ministre de la justice) paiera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e4dcdc6046d47d5f732

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[B] a effectué une période de détention de 42 jours.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

2, alinéa 1 et alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

de précaution garanti, d'une part, par l'article 5 de la Charte de l'environnement et, d'autre part, par l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il prévoit un déploiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300528

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

R 13-42 du code de l'expropriation ; qu'en conséquence, la notification du jugement entrepris n'a pas, en l'absence de signification régulière, conformément à l'article R 13-42 du code l'expropriation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

] », d'une surface de 2ha 12a 24ca, * section ZB n°[Cadastre 13] lieudit « [Localité 42] », d'une surface de 61a 88ca, * section ZB n°[Cadastre 12] lieudit « [Localité 42] », d'une surface de 26a 93ca

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

(l'acheteur) a confié à la société Piscines passion-irrijardin 42 (le vendeur) l'installation d'un abri de piscine sur sa propriété située à [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300208

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ab4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

1134 du Code civil et L. 122-42 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en retenant qu'il n'est pas contesté que les demandeurs sont restés à leur poste de travail durant la durée de la réunion du

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414354

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

refusé, après avis d'un premier comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles, de prendre en charge au titre de la surdité provoquée par les bruits lésionnels, prévue par le tableau n° 42

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article 21 du même décret : " Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200687

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles issues des articles 42 et suivants du code civil, soit de celles de l'article R. 114-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00710

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

heures effectives réparties sur 5 jours par semaine », ce qui signifiait que « les heures excédentaires effectuées durant les semaines où il travaille plus que 42 heures devr aient être compensées lors

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2518269_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(...) 5) L'accusé UM...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, l'article 5-1 du code de l'artisanat, modifié par l'article 42 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit à compter du 1er janvier

Source officielle