AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe739
12 décembre 1995
12 décembre 1995
d'une personne morale la juridiction compétente est celle du lieu où celle-ci est établie ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de disposition contraire à l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, le
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600023_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
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