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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dda9d5adc26061dc11

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1420 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 70 sur 2998

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226537cdc6046d473966f0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd9

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

En application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile il y a lieu de statuer contradictoirement sur le fond conformément à la demande de l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b64d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 468 du code de procédure civile énonce quant à lui que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b64f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] [S] au paiement de la somme de 300,00' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00875

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du Code de Procédure Civile » ; (arrêt p. 2, 6e à dern. al.)

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6698b062e6ed70c67f6448fd

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Selon l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d66

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’absence du demandeur Selon l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200199

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210860

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

U... à l'audience du 24 mai 2018, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0f6cdc6046d47d99411

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3b6cdc6046d47899178

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b0cb63d827c909cadba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6965e5fecdc6046d471b4f8f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ee3ecdc6046d470d6031

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6698b062e6ed70c67f6448f5

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6620b8d1bd6a8f00086abb4d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc5c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a2a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[I], en application de l'article 670-1 du code de procédure civile. Me [W] n'ayant pas fait assigner M.

Source officielle