AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f6b5dda9d5adc26061dc11
3 avril 2025
3 avril 2025
1420 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 2998
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226537cdc6046d473966f0
4 juin 2026
4 juin 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure
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