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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 14
69a40fb1cdc6046d4720d482
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00270
9 mars 2010
9 mars 2010
6-1-5° du code de commerce engage la responsabilité délictuelle de la société John Deere, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-6-1-5° du code de commerce, 46 et 48 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
, d'autre part sur l'application de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, que la société X n'a jamais accepté la clause attributive de compétence, la SA.
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd58
20 février 1996
20 février 1996
48, 80, 81, 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile et violé les mêmes textes ; et alors, d'autre part, que l'intervention d'une décision du tribunal de commerce de Lyon, sur opposition à une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313128_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10260
27 mai 2021
27 mai 2021
1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
Source officielleciv2
être reprisesc/M. X
60794d0d9ba5988459c47f0e
30 avril 2002
30 avril 2002
articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc0cdc6046d47f61471
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
Source officielleChambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielle2 ème chambre
69d22c9ccdc6046d472f701b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pour l'audience du 06 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y
6253cd06bd3db21cbdd92104
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du Code de procédure civile ; De son côté la SCOP LE TRAVAIL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 15 octobre 2014 du tribunal de commerce de
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
27 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb764f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce
Source officielleRéférés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles
Source officiellecr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
13 juin 2007
121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c4476e
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE FACTURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb81
3 mars 1980
3 mars 1980
1ER JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE DENONCE COMME UNE
Source officiellePage 70 sur 965