1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.

QUI AVAIT ETE PROCLAME ELU AVEC 3 489 VOIX CONTRE 3 486 A M. Y... ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE BULLETIN AU NOM DE M. Y...

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique C... coupable de construction

1351 du Code civil, ensemble les articles 480, 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS (EVENTUELLEMENT) QU' il résulte des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 20 septembre

des faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n°2007-484 du 30 mars 2007 ; Mais attendu que l'article 1er du décret

l'Enim à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Vergoz et de la société Connexion Marine, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 29, 30 et 31 de

480 et 488 du Code de procédure civile ».

L. 145-5 du code de commerce. 2.

des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

correctionnellement et en chambre du conseil" (arrêt page 11 in fine), n'établissent pas qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 400 du Code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ;