) de mettre à la charge de la société Construction moderne Ile-de-France une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de la société MC Travaux une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société MC Travaux aux

, droit civil et droit public " ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative.

sa pathologie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail

A le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.