par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ensemble a condamné M.

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

C d'autre part la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution

civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M.

euros (760 € + 100 €) mérite en définitive entière confirmation » ; Et aux motifs adoptés de la Civi que « l'article 706-14 du Code de procédure pénale s'applique aux personnes qui ne peuvent obtenir

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Setral sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; que la société Hannover International France

INDUSTRIE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que, M.

titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse