MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, dans un autre chef de dispositif, dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article ;

2233 du code civil, " la créance est une créance à terme et que le terme est arrivé", que ces dispositions s'appliquent au regard de sa situation dans les dispositions du code civil comme une exception

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire.

860 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

[M] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

450 du code de procédure civile

X..., pour obtenir la réformation de cette décision, a soulevé, d'une part, l'illégalité du décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 et, partant, l'inopposabilité à son égard des articles 1728 et 1729 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

X..., déposant, aurait donné pouvoir à Mme Y...pour recevoir le remboursement des bons de caisse en son nom et pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil ; Mais attendu que

EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET

code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la cour d'appel a violé l'article 1328 du code civil par refus d'application ; Mais

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :