] à [Localité 12]'; - Une propriété située à [Localité 13] dans le [D]'; 5.

en toutes ses dispositions, - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

1134 du Code civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale

Y... et qui s'est abstenu d'exiger du Gouvernement espagnol le complément d'information indispensable à l'appréciation de ces prétendus actes interruptifs, conformément aux prévisions de l'article 13 de

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

' et que 'les critères d'ordre devraient être appliqués aux 5 directeurs artistiques, comme l'avait demandé le CSE'.

L 313-16 du Code de la Consommation en vigueur à la date des contrats, Vu l'article 13 43 '5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats DECLARER [B] [X] recevable en son appel ; Y faisant

L. 321-13 du code rural ; Attendu, d'une part, que sous couvert de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs dernières écritures, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour