AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre
Source officiellePage 70 sur 1030
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
23 février 2016
Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle